POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

MISE EN CONTEXTE

Le 1^er octobre 2020, une bonification du Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), soit le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), a été annoncée pour les entreprises situées dans les zones déterminées par un décret du ministre de la Santé et des Services sociaux ordonnant leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. Ce volet est en vigueur pour les mois d’octobre 2020 à septembre 2021.

De plus, les demandes d’aides financières dans le cadre de l’AERAM devront être reçues par la MRC, la Ville ou l’organisme responsable de la gestion du programme au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture du secteur économique. Pour les entreprises ayant déjà repris leurs activités, les demandes devront être reçues au plus tard le 30 avril 2021.

NOUVEAUTÉ ! À compter du 15 mai 2021, les entreprises qui déposeront une demande dans le cadre de l’AERAM pourront être admissibles au pardon de prêt pour couvrir les frais fixes déboursés pour les trois mois précédant le mois du dépôt de la demande, le mois du dépôt de la demande ainsi que les mois qui suivent. Pour ces demandes, le montant du prêt consenti sera calculé de manière à couvrir les besoins en fonds de roulement ne dépassant pas le 30 juin 2021.

CLIENTÈLES ADMISSIBLES

Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et dans un secteur d’activité économique touché.

Pour être admissibles au volet AERAM, les établissements doivent :

• Être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ;
• Avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, leurs activités, en tout ou en partie, pour une période :
  • D’au moins dix jours durant un même mois ;
  • D’au moins sept jours durant un même mois, au cours des mois de février et les suivants.

Les établissements énumérés ci-dessous peuvent être admissibles au volet AERAM à certaines entreprises du secteur du tourisme :

• Les gîtes touristiques de quatre chambres et plus (pour la partie commerciale), et ce, en fonction du critère suivant :
  • Être inscrits sur le site web de Bonjour Québec.
• Les agences de voyages, et ce, en fonction des critères suivants :
  • Être détentrices d’un permis de l’Office de la protection du consommateur du Québec : permis d’agent de voyage général, permis d’agent de voyage restreint (organisateur de tourisme d’aventure), permis d’agent de voyage restreint (pourvoyeur) ;
  • N’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site web Bonjour Québec.

À compter du 1^er janvier 2021, toutes les entreprises des secteurs économiques visés par un ordre de fermeture, incluant les commerces non prioritaires, pourront bénéficier du volet AERAM du PAUPME, si elles respectent les critères d’admissibilité énumérés ci-devant.

MODALITÉS ET CONDITIONS

Les dépenses admissibles au volet AERAM (pardon de prêt), la portion non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, sont :

• Les loyers (partie non couverte par une subvention) ;
• Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
• Les taxes municipales et scolaires ;
• Les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz) ;
• Les assurances ;
• Les frais de télécommunication ;
• Les permis et les frais d’association.

Par ailleurs, d’autres coûts peuvent être admissibles au PAUPME (portion remboursable) et doivent être liés aux frais que l’entreprise doit assumer pendant la pandémie de la COVID-19 ou lors de la relance. À titre d’exemples :

• Frais de location d’équipement (ex. : machinerie) ou de services (ex. : logiciel en abonnement) ;
• Frais d’hébergement ou de mise à jour de site web ;
• Services professionnels (ex. : comptable, consultant pour un plan de relance) ;
• Achats de matières premières ou de produits pour redémarrer les activités ;
• Pertes de marchandises en lien avec la fermeture totale ou partielle ;
• Etc.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

En cas de prolongation de l’ordonnance de fermeture, il pourra s’appliquer en novembre 2020, en décembre 2020, en janvier 2021 ainsi qu’en février 2021. Si l’ordre de fermeture se prolonge, exceptionnellement, une entreprise pourrait se voir octroyer une nouvelle aide financière additionnelle maximale de 50 000 $.

L’aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Les entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zone rouge) et dans un secteur d’activité économique touché ayant déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peuvent déposer une nouvelle demande de prêt additionnel d’un montant maximal de 50 000 $.

Bonification pour la reprise des activités – Pour les entreprises œuvrant dans les secteurs économiques visées par un ordre de fermeture :

• Si elles ont été fermées 90 jours et moins : ce soutien additionnel correspond à un pardon de prêt équivalant à un montant maximal de 15 000 $ par établissement, réclamé pour des frais fixes déboursés le mois suivant le dernier mois d’admissibilité en vertu de sa fermeture.
• Si elles ont été fermées plus de 90 jours : ce soutien additionnel correspond à un pardon de prêt équivalant à un montant maximal de 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois, réclamé pour des frais fixes déboursés les deux mois suivants le dernier mois d’admissibilité en vertu de sa fermeture. Cette contribution additionnelle s’ajoute aux contributions non remboursables des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement octroyé.
• Si elles ont été fermées plus de 180 jours : ce soutien additionnel correspond à une contribution non remboursable équivalente à un montant maximal de 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois, réclamé pour des frais fixes déboursés les trois mois suivants le dernier mois d’admissibilité en vertu de sa fermeture. Cette contribution additionnelle s’ajoute aux contributions non remboursables des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement octroyé.

NOUVEAUTÉ ! Compensation pour fermeture — Si une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer avant de pouvoir profiter pleinement de la bonification de réouverture pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture. De plus, pour les entreprises (restaurants et salles d’entraînement) qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent fermer à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, un soutien additionnel s’applique aux entreprises.

• Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement, afin de couvrir les frais engagés et considérés nécessaires à la réouverture de l’entreprise. Les frais admissibles sont : les coûts d’articles périssables non utilisés, le nettoyage du commerce, les frais engagés pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

• Ce soutien additionnel s’applique aux entreprises bénéficiant d’une contribution financière non remboursable décrite à l’élément A — Aide aux entreprises en régions en alerte maximale.