POLITIQUE D’INVESTISSEMENT
MISE EN CONTEXTE
Le 1er octobre 2020, une bonification du Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME), le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM), a été annoncée pour les entreprises situées dans les zones déterminées par un décret du ministre de la Santé et des Services sociaux ordonnant leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.
CLIENTÈLES ADMISSIBLES
Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et dans un secteur d’activité économique impacté.
NOUVEAUTÉ! À compter du 1er janvier 2021, toutes les entreprises des secteurs économiques visés par un ordre de fermeture, incluant les commerces non prioritaires, pourront bénéficier du volet AERAM, qu’elles soient situées en zone rouge, orange ou jaune, si elles respectent les critères d’admissibilité.
Liste des secteurs économiques impactés
- les restaurants et les aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation, sauf pour les livraisons, les commandes à emporter ou les commandes à l’auto;
- les bars et les discothèques;
- les microbrasseries et les distilleries, uniquement pour leurs services de consommation sur place de nourriture ou de boisson;
- les casinos et les maisons de jeux;
- les institutions muséales, les biodômes, les planétariums, les insectariums, les jardins botaniques, les aquariums et les jardins zoologiques;
- les arcades, les centres et les parcs d’attraction ainsi que les parcs aquatiques;
- les saunas et les spas, à l’exception des soins personnels qui y sont dispensés;
- les bibliothèques autres que celles tenues par les établissements d’enseignement, à l’exception des comptoirs de prêts;
- les cinémas et les salles où sont présentés des arts de la scène, y compris les lieux de diffusion;
- les auberges de jeunesse;
- les salles d’entraînement physique;
- tout lieu intérieur, autre qu’une résidence privée ou ce qui en tient lieu, lorsqu’il est utilisé aux fins d’y tenir une activité de nature événementielle ou sociale.
Les entreprises offrant des activités de loisirs ou de sports organisées dans un lieu public doivent suspendre ces activités, à moins :
- qu’elles soient pratiquées, sans encadrement, seule ou avec une autre personne et que, dans ce dernier cas, une distance minimale de 2 mètres entre les personnes soit maintenue en tout temps;
- qu’elles soient pratiquées par les occupants d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu;
- qu’elles fassent partie de l’offre des programmes d’éducation physique et à la santé, de sport-études, d’art-études et de concentration sportive et autres projets pédagogiques particuliers de même nature dispensés dans le cadre des services éducatifs de la formation générale des jeunes par un centre de services scolaires, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé, pourvu qu’une distance minimale de 2 mètres soit maintenue entre les élèves de groupes différents;
- qu’elles fassent partie de l’offre de formation en matière de loisirs et de sports dans les programmes d’enseignement de niveau collégial ou universitaire.
Aucune personne ne peut se trouver dans une salle louée ou une salle communautaire, sauf dans les cas suivants :
- une activité organisée dans le cadre de la mission d’un organisme communautaire dont les activités sont liées au secteur de la santé ou des services sociaux;
- une activité organisée nécessaire à la poursuite des activités, autres que de nature événementielle ou sociale, s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de celles d’un établissement d’enseignement, d’un tribunal, d’un arbitre, d’une association de salariés, de professionnels, de cadres, de hors‑cadres ou d’employeurs, d’un poste consulaire, d’une mission diplomatique, d’un ministère ou d’un organisme public.
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
L’entreprise admissible à ce volet pourra voir convertir en pardon de prêt l’équivalent de 80 % de son prêt octroyé dans le cadre du PAUPME, et ce, en fonction des conditions suivantes :
- Être une entreprise devant cesser en tout ou en partie ses activités.
- Le montant maximal mensuel est de 15 000 $ par établissement et doit être réclamé pour des frais fixes mensuels déboursés pour la période de fermeture visée :
- les taxes municipales et scolaires;
- le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental);
- les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
- les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz);
- les assurances;
- les frais de télécommunication;
- les permis et les frais d’association.
Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.
- Les entreprises sont admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par une ordonnance de fermeture durant au moins dix jours durant le mois. En raison du caractère exceptionnel de la situation, pour le mois de février 2021, la période de fermeture sera d’au moins 7 jours.
- Ce volet est en vigueur à compter du 1er octobre 2020. En cas de prolongation de l’ordonnance de fermeture, il pourra s’appliquer en novembre 2020, en décembre 2020, en janvier 2021 ainsi qu’en février 2021. Si l’ordre de fermeture se prolonge, exceptionnellement, une entreprise pourrait se voir octroyer une nouvelle aide financière additionnelle maximale de 50 000 $.
- L’aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).
- Les entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zone rouge) et dans un secteur d’activité économique impacté ayant déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peuvent déposer une nouvelle demande de prêt additionnel d’un montant maximal de 50 000 $.
Pour toute question à propos du PAUPME | volet AERAM (COVID-19), nous vous invitons à communiquer avec nous par courriel à paupme.covid19@sded.ca ou par téléphone au 819 477-5511.