POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

Le PAUPME vise à soutenir, pour une période n’excédant pas 6 mois, le fonds de roulement des PME afin qu’elles soient en mesure de maintenir, de consolider ou de relancer leurs activités.

Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des activités de l’entreprise. Il est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables ainsi que sur la base d’un plan de relance démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme. Le financement doit permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

• une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
• un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services);
• une reprise plus lente des activités de l’entreprise en raison de la pandémie de COVID-19.

CLIENTÈLES ADMISSIBLES

Ce volet s’applique aux entreprises dans un secteur d’activité économique touché. Pour être admissibles au volet AERAM, les établissements doivent :

• Être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
• Avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, leurs activités, en tout ou en partie, pour une période d’au moins sept jours durant un même mois.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• être en activité au Québec depuis au moins six mois;
• être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture (seulement pour les demandes présentées dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale et du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme);
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
• avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de COVID-19.

Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], ch. B-3).

Tous les secteurs d’activité sont admissibles, à l’exception des activités suivantes :

• la production ou la distribution d’armes;
• les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
• la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
• toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
• toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité. À titre d’exemple, les établissements dont les activités sont à caractère sexuel : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste.

MODALITÉS ET CONDITIONS

Les dépenses admissibles au volet AERAM (pardon de prêt), la portion non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, sont :

• Les loyers (partie non couverte par une subvention);
• Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
• Les taxes municipales et scolaires;
• Les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz);
• Les assurances;
• Les frais de télécommunication;
• Les permis et les frais d’association.

Par ailleurs, d’autres coûts peuvent être admissibles au PAUPME (portion remboursable) et doivent être liés aux frais que l’entreprise doit assumer pendant la pandémie de la COVID-19 ou lors de la relance. À titre d’exemples :

• Frais de location d’équipement (ex. : machinerie) ou de services (ex. : logiciel en abonnement);
• Frais d’hébergement ou de mise à jour de site web;
• Services professionnels (ex. : comptable, consultant pour un plan de relance);
• Achats de matières premières ou de produits pour redémarrer les activités;
• Pertes de marchandises en lien avec la fermeture totale ou partielle;
• Etc.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

L’aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE).

Bonification pour la reprise des activités – Pour les entreprises œuvrant dans les secteurs économiques visées par un ordre de fermeture :

• Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

• Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

• Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Rappelons que la période de dépôt des demandes d’aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) pour la période d’octobre 2020 à juin 2021 est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.